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Choix de la loi applicable et juridiction compétente
Dans toute la mesure permise par la loi, la présente convention doit être interprétée conformément aux lois du Québec et du Canada, selon le cas, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois. Tout différend découlant de la présente entente sera réglé exclusivement par la Cour supérieure de justice ou la Cour fédérale du Canada.

Général
La renonciation à toute disposition de l’Entente ne doit pas être considérée comme une renonciation à toute autre disposition ou au droit de goudronpage.ca d’exiger le strict respect de chacune des modalités des présentes. Si une disposition du Contrat est jugée inapplicable ou invalide pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera dissociable et toutes les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur et en vigueur. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre nous concernant votre utilisation des Sites. goudronpage.ca peut céder ses droits et obligations en vertu de l’Entente. L’Entente s’appliquera au profit des successeurs, ayants droit et titulaires de licence de Goudron Pagé.

Résiliation
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